CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION ET DE VENTE

TY HAPPY PRO

(les « Conditions Générales »)

 

  1. MENTIONS LEGALES

L’application TY HAPPY PRO est éditée par :

La société TY HAPPY, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 29B rue des Cinq Cantons à Anglet (64600), immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 824 428 122, (ci-après dénommée “Ty Happy”).

Téléphone : 05 59 26 76 95 (prix d’un appel local)

Email : contact@tyhappy.com

Numéro de TVA intracommunautaire : TVA FR 09 824 428 122

Directeur de la publication : Patrick Larhantec – Email : patrick@tyhappy.com

Hébergement : MICROSOFT AZURE

 

Conception : MATSIYA

Les Aldades – 4, rue des Mésanges 64200 BIARRITZ

+33(0) 5 59 31 18 24

 

 

  1. PREAMBULE

Ty Happy a développé et exploite une application iOS et Android, hébergée en mode Saas, de gestion professionnelle à destination des artisans, dénommée « TY HAPPY PRO » (l’« Application »).

L’Application permet à tout artisan, grâce à des modules, de gérer et structurer son activité professionnelle. Notamment, il peut organiser ses interventions, l’édition de ses devis et de ses factures, recevoir les paiements de ses factures en ligne, ainsi que de ses rapports d’intervention, en éliminant toute gestion inutile de « papier ».

L’accès à l’Application et aux Services est strictement réservé à un usage professionnel des Utilisateurs qui déclarent avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Les Artisans reconnaissent expressément qu’en permettant l’accès aux Administrateurs à leur Compte Client, ces-derniers engagent valablement lesdits Artisans par leur utilisation des Services.

 

  1. DEFINITIONS
Administrateur Désigne le titulaire du Compte Client (Gérant de la sociètè), a le sens qui lui est donné à l’article 6.2.
Application a le sens qu’il lui est attribué au préambule des présentes Conditions Générales.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Compte Client Désigne l’espace numérique personnel de l’Artisan par lequel il a accès à toutes les fonctionnalités de l’Application, ses Contenus, ses historiques. 0
Contenu Désigne tout contenu que les Utilisateurs renseignent via l’Application, téléchargent et classent, tels que notamment les devis, factures, rapports d’intervention, données à caractère personnel, conditions générales de vente…
Professionnel Désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Parties désigne Ty Happy ainsi que tout Artisan, Administrateur et plus généralement tout Utilisateur.
Prestataire de Paiement a le sens qui lui est donné à l’article 7.6.
Site Internet désigne le site internet vitrine de Ty Happy accessible à l’adresse www.tyhappy.com.
Services a le sens qui lui est donnée à l’article 5.
Souscription a le sens qui lui est donné à l’article 6.3
Utilisateurs

 

désigne indifféremment un Administrateur ainsi que tout utilisateur de l’Application ayant été enregistré par ce dernier (Employé).

 

  1. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de vente de l’Application et des Services ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales sont transmises avant toute validation de l’inscription d’un Utilisateur et/ou de la Souscription par un Artisan, sur un support durable et imprimable.

L’accès aux Services et l’utilisation de l’Application sont soumis à l’acceptation préalable, inconditionnelle et sans réserve des Conditions Générales, matérialisée électroniquement, par tout moyen de preuve, au moment de l’inscription et à chaque modification.

Ty Happy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis, sous réserve d’en informer ses Utilisateurs, par tout moyen, préalablement à leur mise en ligne, et de leur acceptation formelle.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas se voir appliquer la nouvelle version des Conditions Générales aura la possibilité de le notifier à TY HAPPY par email ou par courrier aux coordonnées figurant à l’Article 1, et de mettre fin aux Services dans les conditions de l’Article 12.

Compte tenu de la dématérialisation de leur relation, les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques réalisés par Ty Happy dans son système informatique ou celui de tiers aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Application est disponible et téléchargeable sur Apple Store et sur Google Play, permettant aux Artisans de gérer au quotidien leurs services de dépannage auprès de leurs clients.

Le détail de l’offre de services de « Ty Happy Pro » est accessible sur le Site Internet, sur l’Application, ainsi que sur toute documentation commerciale qui a été remise à l’Artisan préalablement à toute Souscription. Elle comprend notamment :

– l’accès des Utilisateurs à un Compte Client dédié ;

– la gestion de leurs contacts clients et prospects ;

– la gestion et le suivi des chantiers que l’Utilisateur aura enregistrés et l’organisation des tâches pour chacun de ces chantiers ;

– la génération de factures, devis et rapports d’intervention ;

– un service d’hébergement et de maintenance ;

– un service de gestion des paiements ;

– un service support des Utilisateurs accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 – heures françaises à l’adresse suivantes : 45 Allée T.Monod 64210 Bidart

– tous services d’assistance technique complémentaires sur demande de l’Artisan et moyennant facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de la demande ;

ci-après les « Services ».

L’accès à l’Application et aux Services est réservé aux Professionnels et nécessite obligatoirement leur inscription et leur souscription aux Services dans les conditions décrites à l’article 6.

En sa qualité de fournisseur de solutions logicielles Ty Happy n’intervient en aucun cas dans la création, la réalisation et la gestion des Contenus créés par les Utilisateurs et ne saurait être tenu responsable desdits Contenus.

 

 

  1. INSCRIPTION ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES

6.1. Ouverture de compte

Tout Artisan souhaitant souscrire aux Services doit télécharger l’Application et renseigner le formulaire d’inscription conformément aux informations demandées par Ty Happy (nom et prénom, dénomination sociale, numéro de Siret, adresse, e-mail, numéro de téléphone).

L’Artisan indique dans ce formulaire son mot de passe qu’il détermine librement.

Cette inscription permet la création de son Compte Client auquel il pourra avoir accès grâce à son identifiant (son email) et le mot de passe choisi.

 

6.2. Ajout d’Utilisateurs autorisés sur le Compte Client

L’Artisan (« l’ Administrateur »)peut ajouter un nombre illimité d’Utilisateurs autorisés pouvant accéder à son Compte Client et aux Services (les « Employés »).

A cet effet, via l’Application, il renseigne l’email des Administrateurs qu’il souhaite inviter à collaborer sur son Compte Client.

Les Administrateurs reçoivent alors un e-mail de la part de TY HAPPY les invitant à télécharger l’Application et leur indiquant leur identifiant et leur mot de passe permettant l’accès au Compte Client.

Les Administrateurs et les Employés sont invités à modifier le mot de passe qui leur a été attribué.

L’Administrateur est seul responsable des accès par les Utilisateurs (Administrateur + Employés) sur son Compte Client et peut paramétrer, sous sa seule responsabilité, les Types d’intervention, les Statuts de l’intervention, et le contact Administratif dudit compte.

À tout moment, il peut supprimer ou ajouter des Employés. Cette modification aura une influence sur le prix de son Abonnement dans les conditions de l’article 8.

Les Employés déclarent être autorisés à utiliser l’Application et les Services et avoir accepté les Conditions Générales.

 

6.3. Souscription aux Services

Ty Happy propose la souscription à ses Services via un abonnement dont le détail et la tarification figure dans la documentation commerciale et sur le Site Internet (l’« Abonnement »).

L’Artisan reconnait que son inscription vaut souscription à l’Abonnement avec obligation d’achat sauf s’il ne confirme son Abonnement (Mandat SEPA non fourni).

Dès réception de l’inscription de l’Artisan via l’Application, TY HAPPY procède à l’envoi d’un e-mail récapitulatif :

(i) Confirmant l’inscription de l’Artisan ;

(ii) Invitant l’Artisan à renseigner les formulaires du Prestataire de Paiement afin de pouvoir bénéficier du Paiement de ses factures en ligne ;

(iii) Comprenant un mandat de prélèvement SEPA à retourner obligatoirement signé en vue du règlement mensuel du prix de l’Abonnement ;

Ty Happy envoie un e-mail récapitulatif à l’Artisan comprenant la description de l’Abonnement (avec les détails de la commission de 3% si le paiement en ligne a été choisi), le tarif, ainsi que la date de début des Services, correspondant au premier jour de l’inscription.

Sous réserve du complet paiement de la première échéance, Ty Happy procèdera à la validation de la Souscription.

TY HAPPY se réserve le droit de rejeter ou d’annuler toute Souscription pour les motifs suivants :

– absence ou refus de paiement effectif à la Souscription ;

– les informations de facturation ou de paiement renseignées par l’Artisan sont incorrectes ou invérifiables ; ou

– les systèmes de sécurité indiquent que la Souscription est anormale ou peut être frauduleuse.

 

 

  1. UTILISATION ET ACCES AUX SERVICES

7.1. Licence d’utilisation

Afin de permettre l’accès aux Services, Ty Happy concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible, sur l’Application, et ce pour toute la durée de l’Abonnement.

 

7.2. Compte Client

L’Administrateur et les Employés, qu’il a paramétré, ont accès, à tout moment, grâce à leurs identifiants et mots de passe respectifs personnels, au Compte Client.

Ces Contenues ne sont accessibles que par l’Administrateur et les Employés paramétrés, selon les droits accordés par l’Administrateur (gérant de la société).

L’Administrateur et les Employés, qu’il a paramétré (selon les droits qui leur sont accordés) peuvent modifier librement le Contenu du Compte Client.

Ty Happy s’interdit de diffuser à tout tiers, les Informations et Contenus disponibles sur le Compte Client.

Ty Happy n’est en aucun cas responsable de l’usurpation éventuelle d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude, il doit en avertir immédiatement Ty Happy afin que les mesures adéquates puissent être prises.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l’Utilisateur se conformera à la procédure mise en place par Ty Happy lui permettant de récupérer ses identifiants.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation du Compte Client qui lui est attribué et du contenu qu’il y publie.

Ty Happy recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leur mot de passe.

L’Administrateur et les Employés, ne peuvent engager la responsabilité de Ty Happy d’aucune manière en cas d’utilisation par un Utilisateur non conforme des Services.

L’Administrateur est tenu par les actes des Employés utilisant les Services vis-à-vis de Ty Happy et ne peut invoquer une quelconque erreur de la part de ce dernier.

 

7.3. Accès aux Services

Seuls les Utilisateurs, ayant souscrit dans les conditions de l’article 6 ci-dessus, ont accès aux Services, au moyen de leurs identifiant et mot de passe, via tout téléphone mobile ou tablette possédant une connexion [Internet ou 4G].

Les Services sont accessibles à tout moment sous réserve des opérations de maintenance ou de sauvegarde rendues nécessaires.

Ty Happy ne garantit pas que les services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées et que les Services fonctionneront sans dysfonctionnement ou qu’ils sont compatibles avec le matériel et la connexion de l’Utilisateur.

 

7.4. Contenus

Les Utilisateurs garantissent être seuls responsables et détenir tous les droits nécessaires relativement aux Contenus qu’ils traitent via l’Application.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’Administrateur est invité à renseigner ses propres conditions générales de vente et toutes mentions obligatoires nécessaires, qu’il souhaitera voir apparaître sur les Contenus édités via l’Application et qu’il transmettra à ses clients sous sa propre responsabilité.

Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser des Contenus illicites, qui porteraient atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, enfreindraient des lois ou règlementations en vigueur.

Ty Happy n’exerce aucun contrôle sur les Contenus et ne pourra être tenue responsable d’aucune manière que ce soit relativement à ces derniers, édités ou hébergés, via le Compte Client.

S’agissant des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs, l’Artisan et Ty Happy sont considérés comme cotraitants. A ce titre, Ty Happy détermine les finalités et les moyens de traitement du Contenu ayant la forme de données à caractère personnel.

L’Administrateur s’engage quant à lui, à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur relativement aux données à caractère personnel et à répondre à toute demande d’information de Ty Happy aux fins de vérifier la conformité du traitement et de la sécurité de ces données.

L’Administrateur doit donc s’assurer de la licéité du traitement des Contenus au regard des réglementations en vigueur au jour de leur saisie et tout au long de leur stockage.

Les Utilisateurs et Ty Happy s’engagent à communiquer entre eux sur toute question relative à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles en temps opportun.

 

7.5. Hébergement et sauvegarde des Contenus

L’Administrateur et les Employés ont accès à tout moment aux Contenus du Compte Client, qui sont stockés sur des serveurs sécurisés et administrés sous la responsabilité de Ty Happy.

Les serveurs de Ty Happy sont gérés par MICROSOFT AZURE, dans un centre situé en Netherlands.

Ty Happy garantit la sécurité du stockage des Contenus ainsi que la sécurité des connexions des Utilisateurs. Les Contenus sont sauvegardés sur 7 jours glissants. Également, Ty Happy emploie le protocole HTTPS, permettant de protéger tous les Contenus.

A toute fins utiles, il est conseillé aux Utilisateurs de prendre toute mesure de sauvegarde nécessaire des Contenus gérés via l’Application.

 

7.6. Gestion des paiements pour le compte de l’Administrateur

Grâce à l’Application et aux Services, l’Administrateur a la possibilité de bénéficier du service de gestion des paiements via le prestataire de services tiers pour le traitement du paiement choisi par Ty Happy « Mangopay».

Le service de gestion des paiements permet à l ’Administrateur :

(i) D’envoyer à son propre client en même temps que la facture relative à une ou plusieurs prestations, un lien le renvoyant vers la plateforme sécurisée du Prestataire de Paiement ;

 

(ii) Ce lien permettant à l ’Administrateur de recevoir le règlement de ses factures émises via l’Application de la part de ses clients.

Afin de pouvoir bénéficier de ce service de gestion des paiements, l’Administrateur doit s’inscrire sur la plateforme du Prestataire de Paiement, grâce au lien qui lui aura été envoyé par Ty Happy lors de la confirmation de son inscription.

 

 

Dès lors que l’Artisan choisit d’utiliser ce service de gestion des paiements, il doit se conformer impérativement aux conditions générales de vente du Prestataire de Paiement disponible ici http://www.tyhappy.com/fr/wp-content/uploads/2018/03/CGU-compte-de-paiement-MANGOPAY-FR.pdf.

L’Artisan devra fournir, lors de son inscription sur la plateforme du Prestataire de Paiement, toutes les informations obligatoires demandées par ce-dernier.

Les paiements s’effectuent alors par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire saisi par le client de l’Administrateur grâce au lien Internet qui lui a été envoyé. Le client de l’Administrateur doit alors se conformer lui-même aux conditions générales d’utilisation du Prestataire de Paiement.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui fait son affaire de la conservation des données bancaires des clients de l’Artisan. Ty Happy ne conserve aucune de ces données bancaires.

Les règlements sont déposés sur un compte de cantonnement chez le Prestataire de Paiement, au nom de Ty Happy qui prend en charge les frais de commission qui peuvent être imputables à la gestion des flux financiers.

L’Artisan peut à tout moment, sauf indisponibilité, consulter via son Compte Client l’état de son compte de cantonnement et la facturation de ses services et procéder à une demande d’ordre de virement.

Les ordres de virement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés pour Ty Happy par le Prestataire de Paiement.

Les Administrateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Ty Happy ou du Prestataire de Paiement et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, Ty Happy et/ou le Prestataire de Paiement pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Ce service de gestion des paiements est intégré dans la facture de l’Abonnement, sous forme d’une commission de 3% sur le montant des transactions perçues, et Ty Happy ne perçoit aucune commission de la part du client sur les fonds revenant à l’Administrateur.

En cas de tout problème signalé par le Prestataire de Paiement, Ty Happy pourra suspendre immédiatement le compte de l’Administrateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

 

 

 

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Prix

Le téléchargement de l’Application est gratuit.

L’accès aux Services est payant via la souscription à un Abonnement dont le prix dépend du nombre d’Utilisateurs que l’Administrateur invite à avoir accès à son Compte Client.

Le barème des prix figure sur le Site, sur la documentation commerciale fournie et peut être communiqué à toute personne sur simple demande avant toute Souscription.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la facturation de l’Abonnement et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Ty Happy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et pourra proposer une révision des prix des Abonnements aux Artisans qui seront libres d’accepter ou de refuser en mettant fin aux Services dans les conditions de l’Article 12.

A compter du jour suivant l’Abonnement, en l’absence de rétractation de la part de l’Artisan, la Souscription aux Services devient payante dans les conditions normales.

 

8.2. Modalités de paiement

L’Abonnement est payé par l’Artisan à Ty Happy à mois échu, c’est-à-dire en début de mois, pour le mois précédent, par prélèvement bancaire automatique.

Le montant de l’Abonnement du mois précédent est calculé automatiquement en fonction du nombre de Utilisateurs inscrits sur le Compte Client le dernier jour du mois.

Il est précisé que pour la première période à compter de la date de Souscription, le prix de l’Abonnement mensuel est calculé au prorata du nombre de jours restant à courir jusqu’à la fin du mois.

Une facture mensuelle est émise à l’attention de l’Artisan entre le 1er et le 5 de chaque mois, envoyée par email. Cette facture, outre le prix de l’Abonnement mensuel comprend le détail du nombre d’Utilisateurs inscrits sur le Compte Client et le montant de la commission relative aux paiements de ses factures passées par l’application.

Tout montant non réglé à la date d’échéance, pour quelque raison que ce soit, donnera lieu, outre le paiement de pénalités de retard à l’application d’un montant forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par l’Artisan sur la somme due en principal. Le taux d’intérêt est de 3% fois le taux légal. Il sera du sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

En cas de retard de paiement ou d’absence de paiement non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’un premier rappel par Ty Happy, par tout moyen, en ce compris par notification électronique, Ty Happy se réserve le droit de mettre fin ou de procéder à l’interruption des Services dans les conditions de l’Article 12.

 

  1. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

9.1. Respect des lois et règlements en vigueur

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public lors de leur utilisation des Services et de l’Application.

Ty Happy ne pourra être tenue responsable d’une quelconque manière, des relations contractuelles quelles qu’elles soient, entre l’Artisan et ses propres clients et vis-à-vis de ses propres Employés utilisateurs.

L’Administrateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités obligatoires qui lui incombent et du paiement de toutes cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui peuvent en relation avec son utilisation des Services.

Ainsi notamment, l’Artisan ne pourra pas reprocher à Ty Happy que les Contenus générés grâce à l’Application ne comportent pas les mentions légales et réglementaires obligatoires, s’agissant notamment des factures. En effet, les Services permettent aux Artisans de personnaliser l’édition des Contenus.

La responsabilité de Ty Happy ne pourra en aucun cas être engagée en cas de manquement à l’une des obligations visées ci-dessus ou en cas de litige qui pourrait en découler.

 

9.2. Connexion à Internet

Les Utilisateurs reconnaissent que pour avoir accès à l’Application, ils doivent avoir un support compatible avec l’Application, en état de fonctionnement, et être connectés à Internet/4Get que par conséquent la qualité des Services proposés dépend directement de leur connexion et de leur support dont ils sont les seuls responsables quel que soit le terminal utilisé.

9.3. Utilisation des Services

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les Services d’une façon qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers ou qui enfreindrait des lois ou règlementations en vigueur et plus généralement qui pourrait mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ty Happy (tels que notamment, l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte à la sécurité des tiers, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute autre activité de nature à nuire, contrôler, interférer ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en voler tout ou partie ou la sécurité, l’envoi d’emails non sollicités et/ou prospection commerciale qui pourrait s’apparenter à du spamming…).

Plus généralement, toute utilisation des Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus est interdite.

 

9.4. Interdiction de revente des Services

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application dont ils jouissent, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou diffusées.

 

 

9.5. Garantie des Utilisateurs

Les Utilisateurs garantissent Ty Happy contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques de tiers contre Ty Happy du fait du non-respect par l’Utilisateur de l’une de ses obligations détaillées dans les présentes quelle qu’elle soit.

Ils s’engagent par ailleurs à indemniser Ty Happy de tout préjudice que Ty Happy pourrait subir et à lui payer tous les frais et charges qui en découleraient de ce fait.

 

  1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE TY HAPPY

10.1. Obligation générale de moyen

Ty Happy s’engage à fournir les Services avec diligence. A cet effet, Ty Happy n’assume qu’une obligation de moyen et non de résultat, ce que les Utilisateurs acceptent expressément.

Ty Happy ne garantit en aucun cas :

(i) une gestion administrative des Utilisateurs conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; l’Application est fournie afin d’aider les Utilisateurs dans leur gestion au quotidien avec leurs clients dans le cadre de leur activité professionnelle. Cependant, les informations fournies ne lient pas Ty Happy à l’égard d’un devoir de conseil et de résultat ;

(ii) que l’Artisan atteigne les résultats ou objectifs de commercialisation qu’il envisage pour sa propre activité.

Ainsi Ty Happy ne peut être tenue responsable, notamment :

– l’exactitude des Contenus complétés sur le Compte Client par les Utilisateurs, de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur adéquation avec les besoins des Artisans,

– des échanges et relations contractuelles entre les Artisans et leurs propres clients ;

– des échanges et relations contractuelles entre les Artisans et leurs Employés ;

– des conflits pouvant survenir à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus grâce aux Services.

 

10.2. Contenus renseignés sur le Compte Client

Ty Happy ne procédant pas à une vérification des Contenus du Compte Client, sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait de contenu contrevenant aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, tel que notamment par des propos discriminatoires ou offensants. Également, Ty Happy ne pourra pas être tenue responsable du comportement non diligent de certains Employés utilisateurs qui par l’utilisation des Services et par la publication de Contenus ne correspondant pas à la réalité pourraient désorganiser les services de l’Artisan concerné.

 

 

10.3. Dommages indirects

En tout état de cause, Ty Happy ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect (en ce compris notamment, les pertes de profit, pertes d’épargne, pertes de chiffres d’affaires, pertes de données ou réclamation de tiers) résultant de l’utilisation des Services par les Utilisateurs. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de Ty Happy.

 

10.4. Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité de Ty Happy, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total les sommes payées par l’Artisan pour l’accès aux Services au titre de la période contractuelle en cours.

 

10.5. Modifications des services

Ty Happy met en œuvre tous les moyens techniques pour assurer en permanence les Services. Cependant, Ty Happy ne peut en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou indisponibilités temporaires ou permanentes des Services dues à des causes extérieures.

Ty Happy peut, à tout moment, interrompre momentanément l’accès aux Services et à l’Application afin de réaliser toute opération de mise à jour, de maintenance ou d’amélioration des Services. En cas d’interruption des Services, les Utilisateurs seront informés au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, sauf urgence caractérisée. Les Artisans reconnaissent que leur organisation et leur gestion relève de leur responsabilité et qu’ils ont mis en place des systèmes leur permettant pallier tout dysfonctionnements de l’Application et des Services.

Également, Ty Happy a la possibilité de modifier ou supprimer tout ou partie des Services à tout moment sous réserve d’en informer les Utilisateurs par tout moyen utile.

 

  1. SANCTION EN CAS DE MANQUEMENT

En cas de manquement aux Conditions Générales ou plus généralement en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ty Happy se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée et notamment de :

– suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services, dans les conditions de l’Article 12, ainsi qu’au Compte Client

– avertir toute autorité concernée,

– engager toute action judiciaire.

 

  1. RESILIATION ET DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits par les Artisans pour une durée indéterminée.

Chaque Artisan peut décider à tout moment de supprimer les accès d’un ou plusieurs de ses Employés qu’il a inscrits en le notifiant via les paramètres de son Compte Client. A compter de sa demande, l’accès du ou des Employés concernés est supprimé. L’Artisan peut à tout moment décider de mettre fin à son utilisation des Services sans motif en le notifiant par email à Ty Happy à l’adresse contact@tyhappy.com avant le dernier jour ouvré du mois en cours.

La suspension des Services pour cet Artisan sera mise en œuvre à compter du début du mois suivant.

L’Artisan restera redevable de toutes les sommes restantes dues jusqu’au terme de son Abonnement.

Chaque Partie a la possibilité de mettre fin aux Services en cas de manquement par l’une d’elles aux présentes Conditions Générales, auquel elle n’aurait pas remédié dans les quinze (15) jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception de demande de remédiation par l’autre Partie.

A la fin de l’Abonnement, les Utilisateurs continueront d’avoir accès aux Contenus, via l’Application, en lecture seule, mais sans pour autant pouvoir les éditer et/ou avoir accès aux Services.

La suppression effective du Compte Client, si l’Artisan en fait une telle demande, interviendra dans un délai maximum de 8 jours à compter de la suspension des Services au terme desquels l’Artisan et les Administrateurs n’auront plus accès au Compte Client.

L’Artisan pourra demander l’export des Contenus présents sur son Compte Client, sur un support lisible, à tout moment pendant une durée de 8 à compter de l’expiration de son Abonnement

Ty Happy supprimera définitivement de ses serveurs tout Contenu du Compte Client de l’Artisan, 1 année après la fin de l’Abonnement, à l’exception des Contenus devant être conservés plus longtemps pour des raisons légales ou réglementaires.

 

  1. SERVICE SUPPORT

En cas de question, remarques ou réclamations concernant l’utilisation des Services, les Utilisateurs pourront s’adresser à Ty Happy par e-mail, par téléphone ou par courrier aux coordonnées mentionnées à l’article 1, sous réserve des disponibilités du service client de Ty Happy.

 

  1. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de Ty Happy ou d’un Utilisateur empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérés comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraînent leur suspension.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tout faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties qui ne pourront être empêchés par ces-dernières, et notamment mais sans que cette liste soit limitative : en cas de guerre, émeute, grève, lock-out, litige commercial ou perturbation du travail, accident, panne d’appareils ou de machines, incendie, inondation, tempête, tremblement de terre, interruption de services de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication de stockage électronique, ou de blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement.

Les obligations de chaque Partie en vertu des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure. Si l’événement de force majeure se poursuit pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, chaque Partie aura la possibilité de mettre fin aux Services en envoyant une notification à la Partie défaillante.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. L’Application et l’ensemble des éléments qui la composent, à savoir notamment, la charte graphique de l’Application, les logos et les marques « Ty Happy » et « Ty Happy Pro », les textes publiés par Ty Happy, les images, photographies et illustrations publiées par Ty Happy, la structure et le code source de l’Application, les bases de données, sont la propriété exclusive de Ty Happy, sauf mention contraire spécifique.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, de tout ou partie du concept, du contenu, des technologies ou de tout autre élément de l’Application et des Services, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de Ty Happy est interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

15.2. Les Contenus appartiennent à l’Artisan qui autorisent expressément Ty Happy et les Administrateurs à utiliser tout Contenu leur appartenant via l’Application.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Ty Happy recueille et traite les données Personnelles des Utilisateurs conformément aux dispositions légales en vigueur, et en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée le 6 août 2004, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et tout texte d’application qui pourrait être pris, et au document « Mentions légales et politique de confidentialité » disponible via le lien http://www.tyhappy.com/fr/cgu/

 

  1. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une utilisation optimale de l’Application, et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces, Ty Happy est susceptible d’utiliser des cookies sur le terminal de l’Utilisateur qui l’y autorise expressément. Pour plus d’information concernant les cookies, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance du document « Mentions légales et politique de confidentialité » disponible via le lien http://www.tyhappy.com/fr/mentions-legales/

 

  1. LIENS VERS D’AUTRES SITES INTERNET

Les Services ne fournissent pas des liens vers d’autres sites Internet.

 

  1. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à l’obligation en cause.

 

  1. NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devait être tenue pour invalide en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions Générales seront considérées comme pleinement valides et opposables.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Hormis les cas où elles s’appliquent à un consommateur au sens du droit français, tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas trouvé d’issue amiable, relève du tribunal de commerce de Bayonne.