APPLICATION SMARTPHONE « TY HAPPY »

 

MENTIONS LEGALES

Editeur : Société par actions simplifiée

Représentée par M. Patrick LARHANTEC

Siège social : 29B rue des Cinq Cantons 64600 ANGLET

Téléphone : 05 59 43 54 80

Adresse email : patrick@tyhappy.com

N° Siret : 824 428 122 00017

824 428 122 RCS Bayonne

Capital social : 5 000,00 €

 

Application : Application « TY HAPPY… Et votre maison sourit ! »

26, rue des Cailloux 77880 GREZ SUR LOING

contact@tyhappy.com

 

Hébergeur : OVH

2, rue Kellermann, BP 80157 – 59100 ROUBAIX

+33(0) 8 20 32 03 63

 

Conception des applications mobiles : MATSIYA

Les Aldades – 4, rue des Mésanges 64200 BIARRITZ

+33(0) 5 59 31 18 24

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

Les présentes CGU ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des services et contenus proposés sur l’application « TY HAPPY ». L’utilisation des services implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, merci de ne pas accéder et/ou de ne pas utiliser l’application « TY HAPPY ».

 

A – PRESENTATION DE L’APPLICATION « TY HAPPY »

« TY HAPPY » est une application smartphone qui permet, par le biais d’un système de géolocalisation, de mettre rapidement en relation des artisans et des particuliers, afin de répondre à des besoins en dépannage dans les domaines tels que :

  • Plomberie/ Chauffage
  • Electricité
  • Fermeture/ Serrurerie
  • Electroménager
  • Piscine
  • Maçonnerie/ Toiture

L’application « TY HAPPY » est gratuite et facile d’utilisation : elle apportera de nombreux avantages tant pour les particuliers que pour les artisans professionnels.

 

B – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de l’application « TY HAPPY » sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’éditeur de l’application « TY HAPPY »  accorde à l’utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser « TY HAPPY » sur les supports pour un usage uniquement personnel et privé.

En conséquence, l’utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis les supports, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments de l’application « TY HAPPY ». Toute utilisation illicite de tout ou partie de ces éléments pourra donner lieu à des poursuites, conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le nom de domaine, le titre, le logo, la présentation, le graphisme, ainsi que les bases de données sont la propriété de l’éditeur de l’application.

En revanche, les « codes sources » et l’architecture du programme sont la propriété du concepteur de l’application.

 

C – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

C.1 Règles générales

L’éditeur de l’application « TY HAPPY » s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des utilisateurs ainsi que leur confidentialité.

L’éditeur de l’application « TY HAPPY » peut avoir besoin de collecter certaines informations personnelles. Le terme « informations personnelles » est utilisé ici pour désigner toute information de quelque nature renseignée par les utilisateurs comme leur nom, prénom, adresse, adresse IP, adresse mail et mots de passe, susceptibles de les identifier directement ou non, si de telles informations sont fournies délibérément par l’utilisateur ou collectées lors de la navigation dans l’application.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 38), d’accès (articles 39, 41 et 42) et de rectification (article 40) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant.

L’éditeur de l’application « TY HAPPY » s’engage à conserver les données personnelles des utilisateurs pendant une période raisonnable, et à assurer leur sécurité. En outre, il s’engage à en faire une utilisation loyale et licite.

 

Chaque internaute peut exercer ces droits en écrivant à …

C.2 Règles particulières relatives à l’utilisation d’un système de géolocalisation

En matière de géolocalisation, l’article L.34-1-V du Code des postes et des communications électroniques pose le principe de l’autorisation préalable de l’utilisateur à la collecte de ses données de localisation.

Ensuite, l’accord exprès de l’utilisateur pour conserver l’historique de ses déplacements est recueilli.

Enfin, l’utilisateur peut revenir sur son consentement par un moyen simple et gratuit : il a la possibilité de supprimer les données de localisation le concernant.

 

D – AVERTISSEMENTS

L’application « TY HAPPY » est utilisable en illimité. Néanmoins, celle-ci étant consommatrice de données, nous vous invitons à vous rapprocher de votre opérateur mobile afin de vous assurer que vous détenez une offre adaptée à cet usage : les offres mobile 3G dites « illimitées » peuvent en effet être assorties de surcoûts/ de restrictions de débit au-delà d’une certaine consommation data mensuelle, lesquelles pourraient altérer la qualité de réception de nos services.

En outre, vous êtes parfaitement informé des risques particuliers liés aux spécificités du réseau Internet et des réseaux de communications électroniques.

 

E – RESPONSABILITE DE L’HEBERGEUR DE L’APPLICATION

L’hébergeur de l’application a l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible, permettant à toute personne de porter à sa connaissance des contenus constitutifs d’apologie de crime contre l’humanité, incitation à la haine raciale ou pornographie enfantine.

L’hébergeur a également l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de l’existence de l’une de ces activités qui lui serait signalée et, d’autre part, de rendre public les moyens qu’il consacre à la lutte contre ces activités illicites.

L’éditeur de l’application ne pourra ainsi voir sa responsabilité engagée à raison des contenus stockés en dehors des hypothèses où, s’étant vu notifier un contenu présentant un caractère manifestement illicite, il n’a pas agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

 

F – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DE L’APPLICATION

F.1 – Fourniture de l’application « TY HAPPY »

L’utilisateur reconnaît que l’éditeur a une obligation de moyen quant à la fourniture de l’application « TY HAPPY ».

L’éditeur ne garantit pas les performances et les modifications de l’application « TY HAPPY » qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

L’éditeur n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

L’éditeur ne sera pas tenu responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité de l’application « TY HAPPY » serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Enfin, l’accessibilité aux différents services nécessaires au bon fonctionnement de l’application « TY HAPPY » peut être suspendue pour des interventions de maintenance, afin d’en assurer le bon fonctionnement.

 

F.2 Exécution de la prestation par les artisans professionnels

L’application « TY HAPPY » a pour seule vocation de rapprocher les artisans et les particuliers. A ce titre, « TY HAPPY » n’intervient ni dans la définition, ni dans la réalisation des prestations rendues par les artisans, le contrat de prestation étant conclu entre l’artisan et le particulier exclusivement.

  • EN CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR DE « TY HAPPY » NE POURRA JAMAIS ETRE RECHERCHEE EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS PAR UN ARTISAN.

 

Toute réclamation concernant la prestation de l’artisan devra être adressée directement á l’artisan par le particulier. « TY HAPPY » ne saurait à aucun moment jouer un rôle d’intermédiaire dans le règlement de tout conflit qui pourrait naître entre l’artisan et le particulier concernant la prestation.

 

G – DISPOSITIONS FINALES

Si une partie quelconque des dispositions de ces CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par des termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de…

 

Concernant les paiements dans la solution TY HAPPY PRO, se référer au Conditions générales d’utilisation de MANGOPAY